CONDITIONS GENERALES DE VENTE
du 01/11/2021
REDEEM EQUIPMENT SARL
325 ancienne route impériale
74700 SAINT MARTIN
Tél : 06 70 76 01 54
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
La société Redeem Equipment exploite le site www.redeem-equipment.com lequel est spécialisé dans la vente d’accessoires surcyclés / upcyclés fabriqués en France. Les présentes conditions générales contractuelles s’adressent à l’ensemble des ventes conclues par Redeem Equipment auprès des acheteurs non-professionnels.
Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.redeem-equipment.com où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande.
La société Redeem Equipment est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.
Article 2 - PRODUITS
Le site www.redeem-equipment.com propose à l’utilisateur l’achat d’accessoires surcyclés / upcyclés dans la limite des stocks disponibles. Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles permettant à tout utilisateur de choisir un produit adapté à ses besoins.
La société Redeem Equipment met à disposition de tout utilisateur une adresse e-mail permettant d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : info@redeem-equipment.com
Les photographies illustrant les produits peuvent varier légèrement en raison des récoltes aléatoires des déchets. Nous nous efforçons de nous rapprocher le plus possible de nos illustrations.
Article 3 - FORMATION DU CONTRAT
3.1 Commande
La formation de tout contrat se déroule, en langue française, de la façon suivante :
- connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par lui lors de la création de ce compte (S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à les conserver secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe.) Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société Redeem Equipment propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.
- l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.
- l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
- l’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales contractuelles et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
- l’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
- l’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat. Redeem Equipment assure la conservation des conditions générales contractuelles applicables. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés et vaudront preuve de la transaction.
3.2 Confirmation de la commande
La société Redeem Equipment communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par l’acheteur avec le numéro de référence de la commande attribué par Redeem Equipment.
3.3 Modification de la commande
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société Redeem Equipment. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’acheteur doit envoyer un mail à info@redeem-equipment.com .
3-4. Rétractation
L’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la commande. Le consommateur informe la société Redeem Equipment de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, un e-mail de rétractation, dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (à info@redeem-equipment.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception ( à Redeem Equipment, 325 ancienne route impériale, 74700 Saint Martin)
L’acheteur renvoie à ses frais le produit neuf (non porté, non lavé), dans son emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La société Redeem Equipment rembourse le prix payé au consommateur ainsi que les frais de livraison si la rétractation concerne la totalité d’une même commande, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société Redeem Equipment, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.
Article 4 : LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
La livraison s’effectue lors de la remise des produits à l’acheteur. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de sa commande. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de livraison et transmise au transporteur et à la société Redeem Equipment par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs. Lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur, qu’il a personnellement pris livraison des objets transportés et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, ce délai est porté à 10 jours.
4.2 Transport
La société Redeem Equipment prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
4.3 Zones de livraison
Les produits présentés sur le site internet www.redeem-equipment.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Europe et Suisse.
Les tarifs hors Union Européenne sont applicables uniquement pour la Suisse.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client ».
4.4 Retard ou absence de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande et sont de trente jours calendaires maximum.
En cas de retard de livraison, l’acheteur sera informé et pourra annuler sa commande. En cas de dépassement de délais, le consommateur peut enjoindre la société Redeem Equipment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail (info@redeem-equipment.com) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le colis revient à la société Redeem Equipment car l’acheteur a renseigné une adresse éronée, ou n’a pas correctement écrit son adresse, le renvoi du colis est à sa charge.
S’il y a erreur des services de livraison, la société Redeem Equipment s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour résoudre le litige et satisfaire le client dans les plus brefs délais.
4.5 Impact environnemental
La société Redeem Equipment s'efforcera toujours de réduire au maximum les emballages et les papiers lors des envois de vos commandes afin de minimiser son impact environnemental. Un bon de livraison correspondant à la commande est présent dans chaque colis. Pour obtenir votre facture, consultez l'historique de vos commandes sur le site www.redeem-equipment.com ou envoyez un e-mail à info@redeem-equipment.com
Article 5 : PRIX
Les produits sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût éventuel de la livraison qui est facturé en supplément et précisé à l’acheteur avant la validation de sa commande.
Article 6 : PAIEMENTS
Le prix est exigible à la commande et est payable par plusieurs moyens :
-
Carte bancaire. Il est réalisé via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. La micro-entreprise Redeem Equipment se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification.
-
Chèque. L'envoi de la commande ne pourra être effectué qu’une fois le chèque encaissé.
-
Virement bancaire. Sur demande de l’acheteur et par mail uniquement à info@redeem-equipment.com
Article 7 : GARANTIES
7.1 Etendue
L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Après avoir contacté par téléphone (+33 6 70 76 01 54) ou par mail (info@redeem-equipment.com) la société Redeem Equipment, l’acheteur/consommateur pourra retourner l’article défectueux à Redeem Equipment, après accord de ces derniers, avec ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse e-mail)
A réception, la société Redeem Equipment évaluera si l’article est réparable. Dans le cas contraire, il sera repris et échangé contre un article similaire. L'acheteur pourra être remboursé si aucun produit ne lui convient.
Les produits vendus bénéficient, au profit des acheteurs ayant la qualité de consommateurs :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.
- de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, ou la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Les frais éventuels de port sont à la charge de la société Redeem Equipment conformément à l’article L217-11 du Code de la Consommation. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société Redeem Equipment ne saurait être engagée.
7.2 Exclusion
La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société Redeem Equipment et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société Redeem Equipment.
Article 8 : SITE INTERNET
8.1 Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
8.2 Fonctionnement du site internet
La société Redeem Equipment est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.redeem-equipment.com . En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société Redeem Equipment ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.
8.3 Cookies
Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement. L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
8.4 Liens hypertextes
La société Redeem Equipment propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où Redeem Equipment n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.
Article 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A l’occasion de la création d’un compte personnel, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin notamment d’effectuer des actions de fidélisation mais aussi de gérer les commandes. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable aux actions de fidélisation ainsi qu’à la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société Redeem Equipment. Ces informations seront conservées par Redeem Equipment pendant une durée de dix ans en l’absence de commande ou pendant la durée de la relation commerciale la liant à l’acheteur, prolongée d’un délai de dix ans. L’utilisateur est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société Redeem Equipment l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité. L’acheteur bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’acheteur pourra exercer ses différents droits en adressant une demande à la société Redeem Equipment, ou bien par courrier à l’adresse du siège social : 228 rue d'anterne, 74190 Passy. Sinon par mail à info@redeem-equipment.com .
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.redeem-equipment.com (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc...) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société Redeem Equipment.
Article 11 : SERVICE CLIENT
Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, l’acheteur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : info@redeem-equipment.com ou contacter le service client par téléphone au 06 70 76 01 54 du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.
Article 12 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
12.1 Litige
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
En cas de d'échec de résolution amiable du litige, l’acheteur pourra saisir gratuitement le médiateur de la société Redeem Equipment : “Médiation - Vivons mieux ensemble” https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/ pour régler le litige.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Article 13 : CLAUSE DE DIFFÉREND
Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.redeem-equipment.com ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.